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Guide pratique

L’état des risques à Aix-en-Provence, en vente et en location

Avant une vente ou une location à Aix-en-Provence, l’état des risques doit être remis au futur occupant, dès la première visite.

Margaux, votre conseillère locale

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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La réponse essentielle

En pratique, presque toutes les ventes et locations sont concernées : l’état des risques signale l’exposition de l’adresse aux risques réglementés.

Vérifier mon obligation

Le champ de l’ERP

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le futur acquéreur ou locataire doit recevoir l’état des risques dès la première visite du bien, et l’annonce doit mentionner l’accès à ces informations.

Points à vérifier

  • Exigé pour vendre et pour louer
  • Remis dès la première visite
  • Sinistres CatNat indemnisés à signaler
  • Informations consultables sur Géorisques
Informations techniques

Toute indemnisation passée liée à une catastrophe naturelle reconnue doit être signalée avec l’état des risques.

Selon mon adresse

Exposition de la commune d’Aix-en-Provence

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Le classement radon de la commune est la catégorie 2 (potentiel faible, avec facteurs aggravants possibles).

Points à vérifier

  • Termites à Aix-en-Provence : zone soumise à arrêté préfectoral, l’état relatif à la présence de termites fait partie du dossier de vente.
  • La commune n’apparaît pas dans une zone Mérule connue de notre référentiel, sous réserve d’un arrêté plus récent.
Informations techniques

Zonage sismique réglementaire : zone 4 (sismicité moyenne).

Aix-en-Provence totalise 28 arrêtés « CatNat » dans la base GASPAR.

Géorisques liste pour la commune : inondation, mouvement de terrain, séisme, feu de forêt, rupture de barrage et transport de marchandises dangereuses.

Le zonage précis d’un plan de prévention se vérifie à l’adresse, au-delà de ces informations communales.

Connaître les échéances

Durée de validité

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’ERP est valable six mois et doit refléter les arrêtés en vigueur au jour de la signature.

Informations techniques

Le formulaire peut être rempli par le vendeur lui-même, mais un professionnel vérifie l’ensemble des arrêtés applicables à l’adresse.

Comparer avec la commune

Aix-en-Provence : volume de logements concernés

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

48 255 logements d’Aix-en-Provence ont un DPE enregistré par l’ADEME ; chacun, vendu ou loué, doit être accompagné d’un état des risques à jour.

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Aix-en-Provence

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Aix-en-Provence, codes postalaux 13080, 13090, 13100, 13290, 13540, 149 695 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Communes proches desservies : Éguilles (6,6 km), Ventabren (6,8 km), Le Tholonet (9,6 km), Cabriès (9,8 km), Bouc-Bel-Air (10,4 km) et Meyreuil (10,5 km).

Aucun bureau n’est ouvert au public : toutes les demandes passent par le formulaire en ligne.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres d’Aix-en-Provence les bases publiques.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 48 255 diagnostics à Aix-en-Provence
  • Code officiel géographique 13001 (INSEE), code postal 13080
  • Fiche Géorisques de la commune 13001 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire à Aix-en-Provence ?

Oui pour toute vente ou location d’un bien exposé à un risque réglementé ; il doit dater de moins de six mois. À noter : le parc diagnostiqué à Aix-en-Provence compte 48 255 logements dans la base ADEME, dont 8,7 % de maisons.

L’ERP se remet-il à la signature ?

Non, depuis 2023 il doit être remis dès la première visite.

Faut-il un diagnostiqueur pour l’ERP ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr pour ne pas oublier un arrêté.

Que risque le vendeur sans état des risques ?

L’acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Nos prestations à Aix-en-Provence

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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