Guide pratique
Loi Boutin à Aix-en-Provence : mesurer un logement loué
Mettre un logement en location à Aix-en-Provence impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
La réponse essentielle
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Surface indiquée dans le bail
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.
Informations techniques
Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.
Comparer avec la commune
La taille des logements à Aix-en-Provence
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Aix-en-Provence est de 57 m² (ADEME, 48 255 DPE).
Informations techniques
À Aix-en-Provence, 8,7 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 91,3 % un appartement ou un immeuble.
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Aix-en-Provence ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Secteur couvert : Aix-en-Provence, codes postalaux 13080, 13090, 13100, 13290, 13540, 149 695 habitants au dernier recensement INSEE.
Informations techniques
Autour de Aix-en-Provence, les demandes viennent aussi de Éguilles à 6,6 km, Ventabren à 6,8 km, Le Tholonet à 9,6 km, Cabriès à 9,8 km, Bouc-Bel-Air à 10,4 km et Meyreuil à 10,5 km.
Aucun bureau n’est ouvert au public : toutes les demandes passent par le formulaire en ligne.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres d’Aix-en-Provence proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 48 255 DPE d’Aix-en-Provence issus de la base ADEME des logements existants
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 13001, 149 695 habitants
- Géorisques pour Aix-en-Provence : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Questions fréquentes
Faut-il mesurer un meublé à Aix-en-Provence ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail. À noter : 57 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE d’Aix-en-Provence.
Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord. Aix-en-Provence : les maisons représentent 8,7 % des DPE enregistrés à Aix-en-Provence, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Aix-en-Provence
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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Toutes les prestations à Aix-en-Provence
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Aix-en-Provence
- Diagnostic immobilier Éguilles(13510)
- Diagnostic immobilier Ventabren(13122)
- Diagnostic immobilier Le Tholonet(13100)
- Diagnostic immobilier Cabriès(13480)
- Diagnostic immobilier Bouc-Bel-Air(13320)
- Diagnostic immobilier Meyreuil(13590)
- Diagnostic immobilier Saint-Cannat(13760)
- Diagnostic immobilier Coudoux(13111)
- Diagnostic immobilier Saint-Marc-Jaumegarde(13100)
- Diagnostic immobilier Venelles(13770)
Voir les chiffres quartier par quartier à Aix-en-Provence →