Diagnostiqueurs certifiésDevis gratuit en 1 min
EDL & DiagnosticFrance

Guide pratique

Loi Carrez à Aix-en-Provence : mesurer un lot de copropriété

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Aix-en-Provence.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%
1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

Données protégées Aucun spam

La réponse essentielle

Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques

Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.

Connaître les échéances

Validité et recours de l’acheteur

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.

Informations techniques

Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Aix-en-Provence

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

57 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE d’Aix-en-Provence.

Informations techniques

Près de 91,3 % des logements diagnostiqués à Aix-en-Provence sont des appartements ou des immeubles ; 8,7 % sont des maisons.

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Aix-en-Provence ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Les demandes concernent Aix-en-Provence (code INSEE 13001, 149 695 habitants), codes postalaux 13080, 13090, 13100, 13290, 13540.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Éguilles, Ventabren, Le Tholonet, Cabriès, Bouc-Bel-Air et Meyreuil, toutes à moins de 11 km.

Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres d’Aix-en-Provence les bases publiques.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 48 255 diagnostics à Aix-en-Provence
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 13001, 149 695 habitants
  • Géorisques, données communales d’Aix-en-Provence dont 28 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Questions fréquentes

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés. À noter : repère de taille à Aix-en-Provence : 57 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente. À noter : les maisons représentent 8,7 % des DPE enregistrés à Aix-en-Provence, les logements collectifs l’essentiel du reste.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Aix-en-Provence

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

Toutes les prestations à Aix-en-Provence

Communes proches desservies depuis Aix-en-Provence

Voir les chiffres quartier par quartier à Aix-en-Provence →

Voir les 18 prestations et leurs conditions →

Demander mon devis gratuit →